Formulaire de rétractation

Version mise à jour — conforme à l’article D. 221-5 du code de la consommation (décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026, transposant la directive (UE) 2023/2673), en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Droit de rétractation :

En cas d’achat non professionnel, conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, vous bénéficiez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du produit, conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour exercer ce droit, vous pouvez remplir le formulaire de rétractation en ligne ci-dessous, ou l’envoyer par mail à l’adresse : [email protected].
Les achats professionnels ne sont pas soumis au droit de rétractation, sauf disposition contraire précisée dans le contrat de vente.

Formulaire de rétractation

Nos coordonnées

[email protected]

Tel : 01 89 48 05 52 (appel non surtaxé)

Formulaire de rétractation

Informations sur le client :

Nom:

Prénom :

E-mail :

Date d’achat du produit :

Preuve d'achat du produit (No de facture) :

Numéro de téléphone :

Adresse :

Numéro de bâtiment, appartement :

Ville :

Code postal :

Informations sur le produit :

Dénomination et dimensions du produit] :

Réception de l'accusé de rétractation :

Merci d'indiquer le moyen électronique par lequel vous souhaitez recevoir l'accusé de réception de votre déclaration de rétractation :
Adresse e-mail de réception de l'accusé (pré-remplie avec l'e-mail de votre compte, modifiable) :

Je consens au traitement de mes données personnelles conformément à la politique de confidentialité.

Vos données font l’objet d’un traitement par le Vendeur afin de répondre à votre demande au service client. Vous pouvez exercer vos droits en utilisant le formulaire ci-dessus. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données par le Vendeur : cliquez ici

Accusé de réception

Après soumission de la déclaration, un accusé de réception est envoyé au consommateur dans un délai raisonnable, sur support papier ou sur tout autre support durable — le canal électronique indiqué ci-dessus convient. Conformément à l’article D. 221-5, dernier alinéa, du code de la consommation, cet accusé mentionne notamment :

le contenu de la déclaration de rétractation ;
la date et l’heure de son envoi.

Note d’implémentation : ces deux mentions peuvent être générées automatiquement à partir des données du formulaire (horodatage serveur de la soumission + récapitulatif des champs saisis), sans intervention manuelle.

Clause d’information sur les données personnelles

Conformément à l’article 13 du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, nous vous informons que :

Responsable du traitement : Litex Promo Sp. z o.o., Ostrów Wielkopolski, ul. Staroprzygodzka 117, 63-400 Ostrów Wielkopolski, Pologne.
Protection des données personnelles : Nous traitons vos données de manière sécurisée et en conformité avec la législation en vigueur.
Contact avec le Délégué à la Protection des Données : [email protected]
Finalité du traitement : gestion de la déclaration de rétractation et défense des droits en cas de litige.
Partage de données : vos données peuvent être partagées avec des sociétés affiliées du Groupe Lubawa et des partenaires de confiance.
Droits des personnes : vous avez le droit d’accéder, de rectifier, de supprimer ou de limiter le traitement de vos données.
Droit d’opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données pour des raisons légitimes.
Durée de conservation des données : vos données seront conservées pendant 10 ans.
Droit de réclamation : vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données (Prezes Urzędu Ochrony Danych Osobowych).
Caractère volontaire des données : la fourniture de vos données est volontaire, mais nécessaire pour le traitement de la rétractation.
Médiation (pour les achats non professionnels) : en cas de litige non résolu après une rétractation, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

Le médiateur compétent est :

Nom du médiateur : AME CONSO

Coordonnées du médiateur : 197, Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris

Site internet du médiateur : https://www.mediationconso-ame.com

Document de travail — cabinet MB Avocats. Les zones en encadré doré correspondent aux points d’action et de confirmation devant être implémentés comme éléments interactifs (lien / bouton) sur le site, conformément à l’article D. 221-5 du code de la consommation.