Règlement de vente en ligne de la boutique Le Monde du Parasol

XIII. DISPOSITIONS APPLICABLE AUX VENTES RÉALISÉES EN FRANCE AUX CONSOMMATEURS ET NON PROFESSIONNELS.

L’application de la loi polonaise ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1 de l’article 3 du Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 16.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

1. GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE DE VICE CACHE

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

– GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– GARANTIE DE VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3.Dans le cadre de la garantie de conformité et de garantie de vice caché, le Consommateur doit adresser la réclamation conformément à la procédure décrite dans l’article X.
Le Consommateur peut demander la réparation des biens ou leur remplacement et, dans les circonstances indiquées ci-dessous, peut demander une réduction du prix des biens ou résilier le contrat.
Si le Consommateur demande la réparation et que celle-ci est impossible ou exige des coûts excessifs, le Vendeur peut remplacer le bien par un bien conforme au contrat.
Si le Consommateur demande le remplacement du bien et que ce remplacement est impossible ou exige des frais excessifs, le Vendeur peut, au lieu de remplacer le bien, le réparer de manière qu’il soit conforme au contrat.
Si la réparation et le remplacement du bien sont tous deux impossibles ou nécessitent des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser à la fois la réparation et le remplacement.
Dans les cas suivants, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat, le prix réduit devant rester proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des biens non conformes reste proportionnelle à la valeur des biens conformes:

1. Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien pour les raisons indiquées ci-dessus,
2. Le Vendeur ne répare pas ou ne remplace pas le bien dans un délai raisonnable, n’enlève pas le bien défectueux à ses frais ou ne démonte pas le bien (si le bien a été installé avant que le défaut de conformité au contrat ne devienne apparent),
3.  le défaut de conformité du bien au contrat persiste bien que le Vendeur ait essayé de mettre le bien en conformité avec le contrat,
4.  le défaut de conformité du bien au contrat est si important qu’il ne justifie pas la demande de réparation ou de remplacement,
5. Le Vendeur informe qu’il ne sera pas en mesure de réparer ou de remplacer le bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur, ou que cela est dû aux circonstances.

Le Vendeur rembourse au Consommateur les sommes dues au titre de l’exercice du droit à la réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix.
Le Consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est insignifiant.
Si seuls certains biens ne sont pas conformes au contrat, l’acquéreur ne peut résilier le contrat que pour ces biens et également pour les autres biens acquis avec les biens non conformes, si l’on ne peut raisonnablement attendre du Consommateur qu’il accepte de conserver uniquement les biens conformes au contrat.
En cas de résiliation du contrat, le Consommateur doit restituer immédiatement les biens aux frais du Vendeur, qui lui remboursera le prix immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou de la preuve de leur restitution.
Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
Le Consommateur est informé de la suite donnée à la réclamation par courrier électronique ou postal.
Le site Internet de la Boutique en ligne répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sous une forme indiquée au paragraphe X.
Si les biens achetés sont couverts par une garantie, par exemple celle du fabricant, de l’importateur, du Vendeur, etc., dont l’étendue est confirmée par le document de garantie délivré avec les biens, indépendamment des autres droits de réclamation, le Consommateur peut introduire une réclamation sur le fondement de la garantie accordée.

L’application de la loi polonaise ne peut avoir pour résultat de priver le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi qui aurait été applicable, en l’absence de choix, sur la base du paragraphe 1 de l’article 3 du Règlement (CE) N° 593/2008 du Parlement européen et du conseil du 16.06.2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

2. GARANTIE DE CONFORMITE ET GARANTIE DE VICE CACHE

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-12 du code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 et 2232 de code civil).

– GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L. 217-4 du code de la consommation :
Le VENDEUR livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du code de la consommation:
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du code de la consommation:
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

– GARANTIE DE VICES CACHÉS

Article 1641 du code civil :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa premier du code civil :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
3.Dans le cadre de la garantie de conformité et de garantie de vice caché, le Consommateur doit adresser la réclamation conformément la procédure décrite l’article X.
Le Consommateur peut demander la réparation des biens ou leur remplacement et, dans les circonstances indiquées ci-dessous, peut demander une réduction du prix des biens ou résilier le contrat.
Si le Consommateur demande la réparation et que celle-ci est impossible ou exige des coûts excessifs, le Vendeur peut remplacer le bien par un bien conforme au contrat.
Si le Consommateur demande le remplacement du bien et que ce remplacement est impossible ou exige des frais excessifs, le Vendeur peut, au lieu de remplacer le bien, le réparer de manière qu’il soit conforme au contrat.
Si la réparation et le remplacement du bien sont tous deux impossibles ou nécessitent des coûts excessifs, le Vendeur peut refuser à la fois la réparation et le remplacement.
Dans les cas suivants, le Consommateur peut faire une déclaration de réduction du prix ou de résiliation du contrat, le prix réduit devant rester proportionnel au prix du contrat, dans la mesure où la valeur des biens non conformes reste proportionnelle à la valeur des biens conformes:

1. Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien pour les raisons indiquées ci-dessus,
2. Le Vendeur ne répare pas ou ne remplace pas le bien dans un délai raisonnable, n’enlève pas le bien défectueux à ses frais ou ne démonte pas le bien (si le bien a été installé avant que le défaut de conformité au contrat ne devienne apparent),
3. le défaut de conformité du bien au contrat persiste bien que le Vendeur ait essayé de mettre le bien en conformité avec le contrat,
4.  le défaut de conformité du bien au contrat est si important qu’il ne justifie pas la demande de réparation ou de remplacement,
5. Le Vendeur informe qu’il ne sera pas en mesure de réparer ou de remplacer le bien dans un délai raisonnable ou sans inconvénient excessif pour le Consommateur, ou que cela est dû aux circonstances.

Le Vendeur rembourse au Consommateur les sommes dues au titre de l’exercice du droit à la réduction du prix immédiatement, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la déclaration de réduction du prix.
Le Consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut de conformité du bien au contrat est insignifiant.
Si seuls certains biens ne sont pas conformes au contrat, l’acquéreur ne peut résilier le contrat que pour ces biens et également pour les autres biens acquis avec les biens non conformes, si l’on ne peut raisonnablement attendre du Consommateur qu’il accepte de conserver uniquement les biens conformes au contrat.
En cas de résiliation du contrat, le Consommateur doit restituer immédiatement les biens aux frais du Vendeur, qui lui remboursera le prix immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception des biens ou de la preuve de leur restitution.
Le Vendeur rembourse le prix en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur.
Le Consommateur est informé de la suite donnée à la réclamation par courrier électronique ou postal.
Le site Internet de la Boutique en ligne répondra à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, sous une forme indiquée au paragraphe X.
Si les biens achetés sont couverts par une garantie, par exemple celle du fabricant, de l’importateur, du Vendeur, etc., dont l’étendue est confirmée par le document de garantie délivré avec les biens, indépendamment des autres droits de réclamation, le Consommateur peut introduire une réclamation sur le fondement de la garantie accordée.

3. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat par le biais d’un moyen de communication à distance dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la date de réception du Produit sans en donner les motifs
Il est précisé que dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur dispose de quatorze (14) jours pour informer le VENDEUR de son intention de se rétracter en remplissant le formulaire de rétractation en ligne , disponible sur le site Le Monde du Parasol ou par mail à l’adresse [email protected].

Le VENDEUR adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation.
Par la suite le consommateur envoie les Produit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi du formulaire de rétractation, accompagnés de la copie de la facture.

Les Produits sont retournés au VENDEUR à l’adresse suivante. Litex Promo Sp. z o.o. ul. Staroprzygodzka 117, 63-400 Ostrów Wielkopolski.

Le Consommateur prend en charge les frais directs de retour du Produit au Vendeur. Le coût estimé de ce retour ne devrait pas dépasser la somme de 85 € TTC.

Le VENDEUR s’engage à rembourser au consommateur le prix de sa commande dans les 14 jours de la réception des Produits ou tout au moins de la preuve de l’expédition des Produits (première des deux dates).
Les Produits ne doivent pas avoir été utilisés ou endommagés et doivent être retournés intacts dans leur emballage d’origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d’utilisation et autre documentation.

La responsabilité du consommateur pourra être engagée en cas de détérioration du Produit par le consommateur.

Le vendeur doit confirmer au Consommateur lors de l’achat du bien l’information qu’il a déjà donnée au titre des informations précontractuelles et qui lui a été délivrée par le fabricant ou l’importateur de biens meubles concernant la période pendant laquelle ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles.
Ces informations sont par ailleurs à disposition sur le site Internet du VENDEUR.