Conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV)

1. Lorsque les marchandises sont fabriquées conformément à un spécimen fourni par le Client, Litex Promo étant le fabricant de la marque Le Monde du Parasol s’engage à les reproduire de la manière la plus proche de spécimen fourni. Cependant, le client est informé que peuvent apparaitre des divergences mineures dans l’apparence et la couleur, en fonction des possibilités techniques résultant des propriétés des matériaux utilisés pour exécuter la commande, y compris l’impression sur les tissus et les différents effets de couleur sur les divers types de substrat d’impression. En cas de telles divergences, la commande est également réputée avoir été exécutée conformément au contrat, et spécimen. Il en va de même pour la comparaison d’échantillons de marchandises ou d’échantillons et d’impressions en série.
2. Les écarts dimensionnels concernant la largeur, la longueur ou les spécifications techniques de la marchandise sont autorisés conformément à la tolérance généralement admise de +/- 5 %. Pour des raisons techniques, nous nous réservons la possibilité d’augmenter ou de diminuer la taille de livraison des articles produits l’aide des équipements d’impression de +/- 10 %, arrondi au nombre de pièces à facturer.
3. Toutes les informations sur les produits et services – en particulier les descriptions, les paramètres techniques et d’utilisation, les prix – contenues dans les brochures promotionnelles, les catalogues et sur le site web www.litex.pl ne constituent pas une offre au sens de l’article 66 du Code civil polonais ou de l’article 661 du Code civil polonais, mais doivent être considérées comme une invitation à conclure un contrat au sens de l’article 71 du Code civil polonais, conformément aux termes des présentes conditions générales.
4. Les commandes sont réceptionnées par écrit ou verbalement et ne deviennent definitives qu’après confirmation écrite par Le Monde du Parasol. Toute modification d’une commande passée doit être faite par écrit.
5. Le Monde du Parasol ne sera pas responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations dans la mesure où ils sont causés par la force majeure. On entend par la force majeure des événements extérieurs ou une combinaison d’événements ou de circonstances hors du contrôle du Vendeur et impossibles à prévoir (tels que, mais sans que cette liste soit exhaustive : la guerre, l’incendie, les épidémies, les inondations, les entraves à la circulation, les mouvements sociaux ou les catastrophes de bâtiments ou de structures, les effets résultant d’actes de l’autorité législative ou exécutive) ou des événements pour lesquels le Vendeur n’est pas responsable, tels que les actes ou les omissions des sous-traitants ou des tiers par l’intermédiaire desquels Le Monde du Parasol exécute ses obligations. (fournisseurs de matières premières, acheminement, etc.).
6. Si le Client ne remplit pas son obligation de payer les marchandises commandées, le Vendeur a le droit d’interrompre la livraison des commandes déjà acceptées.
7. Le lieu d’exécution du contrat sera le siège social du Vendeur.
8. Les marchandises peuvent être livrées dans les locaux du Client ou à une adresse indiquée par le Client. Les marchandises seront livrées aux frais et aux risques du client, et le transfert de propriété a lieu au moment où le transporteur prend physiquement possession de ces marchandises.
9. Le donneur d’ordre est obligé de vérifier les marchandises et/ou les services en ce qui concerne la quantité, ainsi que les défauts apparents (dommages externes des produits) au moment de la réception, et en ce qui concerne la qualité (non applicable aux défauts qui peuvent être constatés à la réception) dans les 7 jours après la réception, et de signaler les défauts immédiatement dans ce délai. Une réclamation nécessite la remise de tous les documents relatifs à la commande. Dans le cas contraire, nous ne serons pas en mesure d’examiner et de traiter immédiatement la réclamation. Afin d’obtenir la meilleure qualité possible, nous pouvons réaliser des essais des impressions sur demande. Les frais d’impression d’essai sont facturés séparément. Les changements de couleur dus à des conditions techniques ne peuvent faire l’objet d’une réclamation.
10. Dans le cas d’un défaut dans les marchandises pour des raisons dont le Vendeur est responsable, le Vendeur aura le droit, à sa propre discrétion, de rectifier le défaut ou de fournir des marchandises de remplacement. La rectification du défaut ou la fourniture de biens de remplacement sera effectuée dans un délai raisonnable, qui est conditionné par la situation générale sur le marché. Plusieurs tentatives de réparation du défaut ou de livraison d’un bien de remplacement sont autorisées. Si la réparation du défaut ou la livraison de marchandise de remplacement échoue, l’acheteur est en droit d’exiger une réduction du prix. Dans le cas où la réparation du défaut ou la livraison de marchandise de remplacement échoue, le Vendeur se réserve le droit de se retirer du contrat sans que le client ne puisse réclamer un dédommagement.
11. Le client peut réclamer des dommages et intérêts au Vendeur pour l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat seulement si le dommage a été causé par une négligence grave ou intentionnelle de la part du Vendeur, la compensation pour les dommages indirects sous la forme d’un manque à gagner étant exclue.
12. L’introduction d’une réclamation ou la mauvaise exécution d’une commande ne suspend pas le paiement des biens/services commandés.
13. Sauf indication contraire dans le document de garantie émis séparément, les marchandises proposées par Le Monde du Parasol sont garanties de 2 ans à partir de la date à laquelle l’article a été remis au Client conformément à l’article 7 et 8 dudit règlement. La garantie est exclue dans les cas suivants :
    
    1. les dommages causés pendant le transport,
    2. les dommages résultant d’une mauvaise installation des produits (sauf en cas d’installation par le Vendeur) ou d’une mauvaise utilisation, entendue comme une utilisation non conforme à la destination et à l’absence des contrôles périodiques et de l’entretien.
    3. les dommages résultant de l’usure naturelle,
    4. les dommages causés par des agents chimiques, électriques ou électrolytiques, les coups de bélier et autres.
       les dommages causés par d’autres raisons qui ne résultent pas de la faute du Vendeur.
14. La garantie est exclue pour les marchandises ayant fait l’objet des réparations non autorisées ou des changements structurels par le client.
15. Les marchandises faisant l’objet de la réclamation dans le cadre d’une garantie de vice caché doivent être livrées aux locaux du Vendeur par le Client aux frais du Vendeur avec tous leurs équipements dans un emballage d’origine garantissant la protection contre les dommages mécaniques pendant le transport.
16. En cas du rejet de la réclamation par le Vendeur, tous les frais encourus à cette fin seront à la charge du client.
17. La garantie accordée n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas – sous réserve des dispositions de l’article 18 – les droits du client découlant des dispositions sur la garantie pour les défauts de la chose vendue.
18. Les Conditions générales constituent une modification de la garantie de vice caché prévue dans le Code civil et ont la priorité d’application pour tous les contrats de vente, de livraison, de commission, de prestation de services et d’autres contrats similaires conclus par le Vendeur, à moins qu’il n’en soit disposé autrement par des dispositions impératives de la loi ou par des dispositions contractuelles convenues individuellement.
19. En cas de divergences ou de contradictions entre les présentes conditions générales de vente et les conditions d’achat et de livraison de l’Acheteur (ou d’autres dispositions similaires, en particulier celles contenues dans les conditions générales de vente, les dispositions de l’offre, la confirmation de la commande, le document d’acceptation de la commande ou les règlements de vente/achat sur le site web de l’acheteur), les présentes conditions générales de vente prévaudront.
20. L’Acheteur s’engage à garder confidentielle pour une durée illimitée (interdiction de transmission à des tiers et interdiction d’utilisation) toute information concernant le Vendeur, ses produits ou les termes de la relation avec le Vendeur dont il prendrait connaissance, quelle que soit la source ou la forme de l’information fournie en cours de la relation commerciale avec Litex, et dont la divulgation pourrait causer des dommages au Vendeur ou présenter un risque d’un préjudice pendant ou après la fin de cette relation. Le Vendeur considère toute information comme confidentielle sans avoir à la marquer comme « information confidentielle ».
21. En cas de retard dans la réception des biens et/ou services par le client, le Vendeur pourra percevoir le cas échéant une pénalité contractuelle d’un montant de 0,1% du montant brut de la facture pour chaque jour calendaire entamé et de facturer son montant au client ainsi que de stocker les produits aux risques et frais du Client dans les locaux du Vendeur, ou aux risques et frais du Client dans des locaux d’un tiers autorisé à le faire. En cas de retard dans la réception du produit et/ou du service, le Vendeur ne sera responsable qu’en cas de négligence grave ou de détérioration de l’objet de la vente et/ou de la livraison. Si le dommage du Vendeur dû à l’absence de réception du produit par le client/le donneur d’ordre dépasse la pénalité contractuelle stipulée, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement supplémentaire en vertu des conditions générales.
22. Ces conditions générales s’appliquent aux transactions commerciales entre les entités économiques (BtoB).
23. Ces CGV ne s’appliquent pas aux ventes effectuées aux consommateurs, et aux non professionnels pour les achats sans lien avec leur activité économique qui sont soumises aux dispositions du règlement spécifique dont le droit de se rétracter d’un contrat conclu à distance ou hors établissement sans fournir de motifs dans un délai de 14 jours prévu pour les ventes aux consommateurs.
24. En passant une commande, le Client consente à ce que Le Monde du Parasol utilise des photographies, des films et d’autres médias à des fins d’information concernant la réalisation de la commande pour le Client. Le consentement comprend le droit d’utiliser les marques verbales et les signes verbaux et figuratifs de la société du Client et les marques du Client (ci-après dénommés « matériaux ») placés sur les marchandises susmentionnées. Le consentement autorise le Vendeur à publier les matériaux dans tous les domaines d’exploitation pour une période illimitée dans le cadre des activités commerciales du Vendeur en multipliant les supports de ces matériaux par toutes les techniques et méthodes disponibles actuellement et à l’avenir, en diffusant, en publiant les matériaux sans limitations subjectives quant à la forme, au lieu et à la manière de leur publication (y compris les catalogues, les films, les dépliants, les brochures, le réseau Internet, les expositions, les foires et les sites de réseautage social) et sans restrictions territoriales.
25. La forme écrite pour les démarches indiquées dans les CGV est obligatoire sous peine de nullité. Il est convenu que remplit ce critère de la forme écrite, le document sous seing privé ou électronique telle que définie par les dispositions du Code civil polonais, y compris l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un courriel, à condition que le destinataire ait confirmé la réception de l’e-mail au moins dans la correspondance de retour.
26. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou sans effet de plein droit ou par une décision définitive ou exécutoire d’une autorité administrative ou d’un tribunal, les autres dispositions des présentes CGV resteront pleinement en vigueur.
27. Pour les questions non réglées par les dispositions des présentes conditions générales, les dispositions du droit polonais s’appliquent, en particulier les dispositions du Code civil (du 23 avril 1964 (Journal officiel n° 16, point 93), à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, élaborée à Vienne le 11 avril 1980.
28. Tous les litiges et les réclamations liés à la vente, à la livraison ou découlant d’autres titres seront réglés par les tribunaux polonais compétents au lieu du siège social du Vendeur.
29. DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AUX REGLEMENTS DE SANCTION EMIS DANS LE CADRE DE LA GUERRE EN UKRAINE.En passant une commande, l’Acheteur est obligé de se conformer aux sanctions émises par les Nations Unies, l’Union européenne, les Etats membres de l’Union européenne et de l’Espace économique européen, les Etats-Unis d’Amérique et d’autres pays en relation avec l’agression de la Russie et de la Biélorussie en Ukraine, et en particulier il déclare ce qui suit :
    
    1. Le Client n’est pas soumis à une législation sur les sanctions ou à d’autres mesures restrictives imposées en vertu du Règlement sur les sanctions et lesdites dispositions n’interdisent pas la transaction ;
    2. Le Client n’est pas directement ou indirectement détenu ou contrôlé par des personnes physiques ou morales qui sont soumises aux sanctions.
    3. Tout bien ou service auquel il a droit en vertu d’un contrat conclu avec le Vendeur ne sera pas mis directement ou indirectement à la disposition d’une des personnes physiques ou morales qui sont soumises aux sanctions ou utilisé au profit des personnes physiques ou morales qui sont soumises aux sanctions, dans la mesure où une telle action est interdite en vertu des Règlements sur les Sanctions ;
    4. Le Client notifiera immédiatement au Vendeur de toutes les sanctions appliquées à son égard.
    5. La violation des dispositions relatives aux sanctions entraînera la responsabilité du client envers le Vendeur pour tout dommage, et peut en outre entraîner la suspension de l’exécution et, si la restriction dure plus d’un mois, l’annulation de la commande (quel que soit son stade d’exécution) et sans aucune responsabilité de la part du Vendeur.
    6. Le Vendeur peut retenir sur les montants déjà payés par le client un montant équivalent aux coûts encourus par le Client en relation avec une commande qui n’a pas été exécutée en raison d’une sanction, y compris les coûts de stockage des produits finis.
    7. L’inexécution ou la mauvaise exécution des obligations par le Vendeur, y compris l’inexécution des services ou l’absence de livraison d’une commande à temps, ne sera pas considérée comme une violation des obligations contractuelles si elle est due à des interdictions ou à des restrictions imposées aux termes des règlements de sanction de nature internationale ou nationale, ces circonstances remplissant des critères de force majeur.

Annexe :

1. Formulaire de réclamation.

Formulaire de réclamation

Version en vigueur à partir du 08.05.2025